1. Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 7 février 2015.
TexteARRÊTÉ du 28 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030196339
Texte parentLEGITEXT000030196286
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