Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-129 du 5 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030201399
Texte parentLEGITEXT000030201383
Référencearticle 1 du décret n°2015-129 du 5 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 30 mai 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° La date du « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2015 » ;
3. 2° La première phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
4. « Jusqu'au 31 décembre 2015, elle bénéficie de moyens mis à disposition par l'Etat et ne conserve en propre que les moyens humains et matériels strictement nécessaires à l'exercice des missions et activités mentionnées aux alinéas précédents, pour lesquelles le directeur général reste ordonnateur principal, en application des articles R. 121-20 et R. 121-26 du code de l'action sociale et des familles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2014-563 du 30 mai 2014 : art. 1
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