1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-129 du 5 février 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 février 2015.
TexteDÉCRET n°2015-129 du 5 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030201403
Texte parentLEGITEXT000030201383
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