Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises ;
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;
Vu le décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France, notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1994 portant création de la mission de contrôle économique et financier « Commerce, exportation, consommation » ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,
Arrêtent :
1. Le responsable de la mission « Commerce, exportation, consommation » du service du contrôle général économique et financier est désigné pour exercer le contrôle budgétaire institué par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur l'agence Business France.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service du contrôle général économique et financier, I. Roux-Trescases Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service du contrôle général économique et financier, I. Roux-Trescases
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 février 2015).