ARRÊTÉ du 2 février 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 février 2015.

TexteARRÊTÉ du 2 février 2015

IdentifiantLEGIARTI000030203592

Texte parentLEGITEXT000030203587

Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 février 2015 (version du 8 février 2015)Légifrance →

1. Le responsable de la mission « Commerce, exportation, consommation » du service du contrôle général économique et financier est désigné pour exercer le contrôle budgétaire institué par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur l'agence Business France.

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