1. Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en directions régionales, directions et directions départementales, en service à compétence nationale, en établissement public administratif de l'Etat ou en établissement public local d'enseignement, les fonctionnaires des corps et les agents non titulaires recrutés à durée indéterminée du ministère chargé de l'agriculture énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé dans les conditions suivantes :
FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE chargé de l'agriculture | CATÉGORIES d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés |
Ingénieur d'études hors classe du ministère de l'agriculture et de la pêche Ingénieur d'études de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche | 1re catégorie |
Ingénieur d'études de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche Assistant ingénieur de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche . | 2e catégorie |
Au-delà de l'indice brut 380 : Infirmière ou infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat. Technicien de formation et de recherche. Agent principal des services techniques. | 3e catégorie |
AGENTS NON TITULAIRES du ministère chargé de l'agriculture | CATÉGORIES d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés |
Agent contractuel de catégorie fonctionnelle, de catégorie exceptionnelle ou de 1r e catégorie hors classe et assimilés | 1 re catégorie |
Agent contractuel 1 re catégorie classe normale et assimilés | 2 e catégorie |
Au-delà de l'indice brut 380 : Agent contractuel de 2 e catégorie 1 re classe, de 2 e catégorie 2 e classe ou de 2 e catégorie 3 e classe et assimilés | 3 e catégorie |