Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 février 2002 (version du 2 août 2010)Légifrance →
1. Dès lors qu'ils exercent des fonctions administratives dans les services déconcentrés régionaux ou départementaux, les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, dans les conditions suivantes :
FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE
chargé de l'agriculture
CATÉGORIES
d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
Personnels de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Professeurs agrégés.
Professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
Professeurs de lycée professionnel agricole.
Conseillers principaux d'éducation de l'enseignement agricole.
1re catégorie
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