Arrêté du 30 juin 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2014.

TexteArrêté du 30 juin 2009

IdentifiantLEGIARTI000030217467

Texte parentLEGITEXT000030217395

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 juin 2009 (version du 24 décembre 2014)Légifrance →

1. Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 euros.

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