Arrêté du 30 juin 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2009.

TexteArrêté du 30 juin 2009

IdentifiantLEGIARTI000030217406

Texte parentLEGITEXT000030217395

Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 juin 2009 (version du 12 septembre 2009)Légifrance →

1. Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.

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