1. L'établissement public industriel et commercial SNCF est placé sous la tutelle du ministre chargé des transports. Il exerce les missions qui lui sont dévolues par l'article L. 2102-1 du code des transports.
DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015
Rattachement
Chapitre Ier : Missions
- Titre Ier : OBJET ET MISSIONS
- Chapitre Ier : Missions
IdentifiantLEGIARTI000030218948
Texte parentLEGITEXT000030218845
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