Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015
RattachementChapitre Ier : Modalités de désignation des membres du conseil de surveillance
Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Chapitre Ier : Modalités de désignation des membres du conseil de surveillance
IdentifiantLEGIARTI000030218966
Texte parentLEGITEXT000030218845
Référencearticle 10 du décret n°2015-137 du 10 février 2015 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →
1. Parmi les représentants de l'Etat :
2. - deux sont désignés sur proposition du ministre chargé des transports ;
3. - deux sont désignés sur proposition du ministre chargé du développement durable ;
4. - deux sont désignés sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
5. - un est désigné sur proposition du ministre chargé du budget ;
6. - un est désigné sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
7. - un est désigné sur proposition du ministre chargé du travail ;
8. - un est désigné sur proposition du ministre chargé des affaires européennes ;
9. - un est désigné sur proposition du ministre de l'intérieur ;
10. - un est désigné sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.