1. Le mandat de membre du conseil de surveillance est gratuit sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais de déplacement et de séjour exposés pour l'exercice dudit mandat, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015
Rattachement
Chapitre Ier : Modalités de désignation des membres du conseil de surveillance
- Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
- Chapitre Ier : Modalités de désignation des membres du conseil de surveillance
IdentifiantLEGIARTI000030218970
Texte parentLEGITEXT000030218845
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