1. I. - Le conseil de surveillance arrête les grandes orientations stratégiques, économiques, sociales et techniques du groupe public ferroviaire. A ce titre, sont soumis à l'approbation préalable du conseil de surveillance :
2. 1° Le projet de contrat-cadre mentionné à l'article 8 et ses projets d'actualisation qui seront passés entre l'Etat et l'établissement et le rapport annuel sur son exécution ;
3. 2° Les comptes consolidés du groupe public ferroviaire accompagnés du rapport de gestion du groupe aux fins de vérification et de contrôle ;
4. 3° Les contrats mentionnés à l'article 3 lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil ;
5. 4° Les conventions mentionnées à l'article 6 lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil ;
6. 5° La décision de recourir à une filiale spécialisée d'un établissement du groupe public ferroviaire pour l'exercice de l'une des fonctions mutualisées mentionnées à l'article 5.
7. Le conseil de surveillance est informé de toute opération d'investissement décidée par SNCF Réseau ou SNCF Mobilités d'un montant supérieur à 100 millions d'euros.
8. II. - Le conseil de surveillance s'assure de la mise en œuvre des missions de la SNCF par le directoire. Il exerce le contrôle permanent de la gestion de la SNCF. A ce titre, sont soumis à l'approbation préalable du conseil de surveillance :
9. 1° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses décisions modificatives, notamment l'évolution de la dette, des politiques salariales et des effectifs ;
10. 2° Les comptes consolidés du groupe que la SNCF constitue avec ses filiales ;
11. 3° Le compte financier et l'affectation des résultats aux fins de vérification et de contrôle ;
12. 4° Les prises, cessions ou extensions de participation financière ;
13. 5° Les déclassements de biens faisant partie du domaine public de l'établissement ;
14. 6° Les cessions pour un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil ;
15. 7° Les transactions lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil ;
16. 8° Les cautions, avals et garanties, au-delà d'un seuil fixé par le conseil ;
17. 9° Les opérations d'investissement d'un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil ;
18. 10° Les conditions générales de passation des conventions et marchés ;
19. 11° Le rapport annuel d'activité.