1. L'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à la bonne compréhension des points sur lesquels le conseil de surveillance est appelé à délibérer sont communiqués à ses membres et au commissaire du Gouvernement dix jours au moins avant la date de la séance. Si ce délai n'est pas respecté, le point ne peut être maintenu à l'ordre du jour qu'avec l'accord du commissaire du Gouvernement.
DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015 · Article
Article 18
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015
Rattachement
Chapitre II : Attributions et fonctionnement du conseil de surveillance
- Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : Attributions et fonctionnement du conseil de surveillance
IdentifiantLEGIARTI000030218982
Texte parentLEGITEXT000030218845
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