Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015
RattachementChapitre II : Attributions et fonctionnement du conseil de surveillance
Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Chapitre II : Attributions et fonctionnement du conseil de surveillance
IdentifiantLEGIARTI000030218874
Texte parentLEGITEXT000030218845
Référencearticle 21 du décret n°2015-137 du 10 février 2015 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →
1. Les délibérations du conseil de surveillance sont exécutoires de plein droit, sauf si le commissaire du Gouvernement y fait opposition en séance. Dans ce cas, il est procédé à une seconde délibération lors de la séance suivante.
2. Il est établi un procès-verbal de chaque séance, soumis à l'approbation du conseil lors de la séance suivante. Il est adressé au ministre chargé des transports, aux membres du conseil de surveillance et au commissaire du Gouvernement.
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