DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015 · Article

Article 31

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015
Rattachement
Chapitre IV : Directoire
  1. Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
  2. Chapitre IV : Directoire
IdentifiantLEGIARTI000030218894
Texte parentLEGITEXT000030218845
Référencearticle 31 du décret n°2015-137 du 10 février 2015 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →

1. Le directoire peut déléguer une partie de ses compétences dans des conditions fixées par le conseil de surveillance.

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