DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015 · Article

Article 32

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015
Rattachement
Chapitre V : Commissaire du Gouvernement
  1. Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
  2. Chapitre V : Commissaire du Gouvernement
IdentifiantLEGIARTI000030218896
Texte parentLEGITEXT000030218845
Référencearticle 32 du décret n°2015-137 du 10 février 2015 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →

1. Il est institué auprès de la SNCF un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint.

2. Le commissaire du Gouvernement et le commissaire du Gouvernement adjoint sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports.

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