Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La SNCF dispose d'un délai de trois ans à compter de l'autorisation du ministre chargé des transports mentionnée à l'article 39 pour procéder au déclassement. Ce délai peut être renouvelé en suivant la même procédure.
2. La SNCF communique au ministre chargé des transports la décision de déclassement de ce bien.
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