DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015 · Article

Article 42

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015

RattachementTitre IV : GESTION DOMANIALE

IdentifiantLEGIARTI000030218916

Texte parentLEGITEXT000030218845

Référencearticle 42 du décret n°2015-137 du 10 février 2015 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →

1. Pour les biens dont la valeur est inférieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des transports, le préfet est substitué au ministre chargé des transports pour l'application des articles 39 à 41.

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