DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015 · Article

Article 52

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015

RattachementTitre V : MISSION DE CONTRÔLE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER DES TRANSPORTS

IdentifiantLEGIARTI000030218936

Texte parentLEGITEXT000030218845

Référencearticle 52 du décret n°2015-137 du 10 février 2015 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →

1. La mission est installée au siège de la SNCF qui met à sa disposition les moyens en personnel et en matériel nécessaires à l'exercice de ses attributions.

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