DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2019 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015
Rattachement
Chapitre Ier : Missions
  1. Titre Ier : OBJET ET MISSIONS
  2. Chapitre Ier : Missions
IdentifiantLEGIARTI000038885388
Texte parentLEGITEXT000030218845
Référencearticle 7 du décret n°2015-137 du 10 février 2015 (version du 1er octobre 2019)Légifrance →

1. La SNCF communique à l' Autorité de régulation des transports la liste des contrats et conventions mentionnés aux articles 3 et 6 selon une périodicité définie par décision de celle-ci.

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