DÉCRET n°2015-144 du 9 février 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

TexteDÉCRET n°2015-144 du 9 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000044130056
Texte parentLEGITEXT000030219290
Référencearticle 1 du décret n°2015-144 du 9 février 2015 (version du 1er octobre 2021)Légifrance →

1. Il est créé un service à compétence nationale interministériel dénommé " centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ".

2. Il relève pour sa gestion du secrétariat général des ministères économiques et financiers.

3. Ce service est rattaché conjointement au directeur du budget, au directeur général des finances publiques et au directeur général de l'administration et de la fonction publique.

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