DÉCRET n°2015-144 du 9 février 2015 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-144 du 9 février 2015

IdentifiantLEGIARTI000030219310

Texte parentLEGITEXT000030219290

Référencearticle 4 du décret n°2015-144 du 9 février 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Sont abrogés :

2. 1° Le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye » ;

3. 2° Le décret n° 2012-1055 du 14 septembre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI paye » relatif à la paye des agents rémunérés par l'Etat.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
Décret n°2012-1055 du 14 septembre 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexe, Art. null

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