1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-140 du 10 février 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-140 du 10 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030219429
Texte parentLEGITEXT000030219401
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