Texte publié au Journal officiel
1. Au tableau annexé au décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie), les lignes :
2. DÉCRET N° 2006-1279 DU 19 OCTOBRE 2006 RELATIF À LA SÉCURITÉ DES CIRCULATIONS ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
3. Renouvellement de l'autorisation en France des véhicules roulants conformes aux normes techniques européennes autorisées dans l'Union par l'EPSF.
4. Article 54.
5. Acceptation implicite acquise 3 mois après l'expiration des délais suivants : 4 mois après la présentation du dossier + 2 mois après la fourniture de toute information complémentaire demandée par l'autorité nationale de sécurité + 2 mois après la fourniture des résultats des essais demandés par l'autorité nationale de sécurité.
6. Renouvellement de l'autorisation en France des véhicules roulants non conformes aux normes techniques européennes autorisées dans l'Union par l'EPSF.
7. Article 54.
8. Acceptation implicite acquise 3 mois après l'expiration des délais suivants : 2 mois après la présentation du dossier + 1 mois après la fourniture de toute information complémentaire demandée par l'autorité nationale de sécurité + 1 mois après la fourniture des résultats des essais demandés par l'autorité nationale de sécurité.
9. Dérogation à la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité hors réseau transeuropéen (ministère des transports).
10. Article 3.
11. 6 mois.
12. sont supprimées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 : art. null