1. Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 2 février 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 février 2015.
TexteARRÊTÉ du 2 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030219823
Texte parentLEGITEXT000030219808
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