1. Le présent décret entre en vigueur à la date mentionnée au I de l'article 4 du décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau.
Décret n° 2015-139 du 10 février 2015 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.
TexteDécret n° 2015-139 du 10 février 2015
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000030220785
Texte parentLEGITEXT000030220761
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