1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-139 du 10 février 2015 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.
TexteDécret n° 2015-139 du 10 février 2015
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000030220787
Texte parentLEGITEXT000030220761
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