1. La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 12 février 2015.
TexteARRÊTÉ du 28 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030220874
Texte parentLEGITEXT000030220863
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