1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. -les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels ;
4. -les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels visés aux articles 4,6,6 quiquies et 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'exception des actes pris sur le fondement des articles 6, 6 quinquies et 6 sexies sous réserve d'une information trimestrielle dans les conditions fixées par le document prévu à l'article 10 ;
5. -les décisions fixant la rémunération des fonctionnaires détachés sur contrat ;
6. -les acquisitions et aliénations immobilières ;
7. -les baux autres que les baux domaniaux ;
8. -les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
9. -les bons de commandes ;
10. -les décisions et conventions portant attribution de prêts ou de subventions.
11. Sont soumis à avis préalable : les projets de transactions, avant transmission au tiers pour signature.