1. Le décret du 10 juin 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
DÉCRET n°2015-161 du 11 février 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 février 2015.
TexteDÉCRET n°2015-161 du 11 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030230994
Texte parentLEGITEXT000030230979
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