Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-158 du 11 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030231033
Texte parentLEGITEXT000030231030
Référencearticle 1 du décret n°2015-158 du 11 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
2. « Art. 313 BA.-Le droit de timbre exigible sur les passeports et pièces assimilées mentionnés aux articles 953 et 954 du code général des impôts peut être payé soit par l'apposition de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 313 BA
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