DÉCRET n°2015-159 du 11 février 2015 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 14 février 2015.

TexteDÉCRET n°2015-159 du 11 février 2015

RattachementChapitre VI : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000030231803

Texte parentLEGITEXT000030231744

Référencearticle 14 du décret n°2015-159 du 11 février 2015 (version du 14 février 2015)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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