Référencearticle 2 du décret n°2015-154 du 11 février 2015 (version du 14 février 2015)Légifrance →
1. Un exemplaire du contrat de partenariat et de ses annexes est annexé au présent décret (1).
Nota : (1) Les annexes sont consultables, sous réserve du respect des secrets protégés par la loi en ce qui concerne certaines pièces, au siège de SNCF Réseau, 92, avenue de France, 75013 Paris.
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