1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-154 du 11 février 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 février 2015.
TexteDÉCRET n°2015-154 du 11 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030232296
Texte parentLEGITEXT000030232265
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