DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 15 février 2015.

TexteDÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030236932
Texte parentLEGITEXT000030236911
Référencearticle 5 du décret n°2015-165 du 12 février 2015 (version du 15 février 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.

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