1. Les articles 39 à 44 et 49, l'article 52 en tant qu'il crée le I de l'article L. 752-17 du code de commerce, l'article 53, le I de l'article 55 et l'article 58 de la loi du 18 juin 2014 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 15 février 2015.
TexteDÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030236922
Texte parentLEGITEXT000030236911
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