1. Les dispositions du titre V du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, en tant qu'elles concernent l'aménagement cinématographique, restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du décret prévu au IV de l'article 57 de la loi du 18 juin 2014 susvisée.
DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 15 février 2015.
TexteDÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030236924
Texte parentLEGITEXT000030236911
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.