Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-166 du 13 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030236966
Texte parentLEGITEXT000030236961
Référencearticle 1 du décret n°2015-166 du 13 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 1803-2 du code des transports, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « La décision accordant une aide à la continuité territoriale vers la France métropolitaine précède la réservation du titre de transport. »