DÉCRET n°2015-166 du 13 février 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 février 2015.

TexteDÉCRET n°2015-166 du 13 février 2015

IdentifiantLEGIARTI000030236972

Texte parentLEGITEXT000030236961

Référencearticle 4 du décret n°2015-166 du 13 février 2015 (version du 15 février 2015)Légifrance →

1. La condition prévue au II de l'article D. 1803-12 tient compte des aides versées antérieurement à la date de parution du présent décret.

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