1. Les listes des immeubles pouvant être aliénés en application des dispositions de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques annexées au décret du 25 mars 2013 susvisé sont complétées par les listes figurant aux annexes I et II du présent décret.
DÉCRET n°2015-163 du 12 février 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 février 2015.
TexteDÉCRET n°2015-163 du 12 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030237019
Texte parentLEGITEXT000030237010
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