DÉCRET n°2015-163 du 12 février 2015 · Article

Annexe

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDÉCRET n°2015-163 du 12 février 2015
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000030237027
Texte parentLEGITEXT000030237010
RéférenceAnnexe du décret n°2015-163 du 12 février 2015Fac-similé du JO du 14 février 2015 →

A modifié :

  • Décret n°2013-252 du 25 mars 2013
    Divisions : Art. Annexe I ; Art. Annexe II

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