1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-167 du 13 février 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 février 2015.
TexteDÉCRET n°2015-167 du 13 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030238728
Texte parentLEGITEXT000030238726
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