DÉCRET n°2015-171 du 13 février 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 février 2015.

TexteDÉCRET n°2015-171 du 13 février 2015

IdentifiantLEGIARTI000030238731

Texte parentLEGITEXT000030238729

Référencearticle 1 du décret n°2015-171 du 13 février 2015 (version du 16 février 2015)Légifrance →

1. L'immeuble dont la dénomination figure en annexe est transféré en pleine propriété à l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE).

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