Référencearticle 2 du décret n°2015-170 du 13 février 2015 (version du 16 février 2015)Légifrance →
1. Le montant du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2015 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé, compte tenu de la régularisation prévue à l'article 1er du présent décret, conformément au tableau ci-dessous :
2. (En euros)
DÉFICITS repris
RÉGIME GÉNÉRAL
FONDS DE SOLIDARITÉ vieillesse
TOTAL
Branche maladie, maternité, invalidité et décès
Branche vieillesse et veuvage
Branche famille
2012
1 852 337 329,90
2 503 167 395,38
10 000 000 000,00
2013
319 825 681,99
- 160 748 347,51
155 417 940,24
2014
1 640 000 000,00
3 690 000 000,00
Aller plus loin
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