Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 6 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030249546
Texte parentLEGITEXT000030249526
Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « d) Des recettes perçues au titre des frais d'inscription au registre mentionné à l'article L. 3122-3 du code des transports. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 janvier 2013 : art. 3
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