1. I.-L'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution est ratifiée.
2. II. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code des procédures civiles d'exécution
4. Art. L111-3, Art. L221-3
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. -Code des procédures civiles d'exécution
7. Art. L152-1, Art. L152-2
8. -Livre des procédures fiscales
9. Art. L151 A
10. A abrogé les dispositions suivantes :
11. -Code des procédures civiles d'exécution Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin
12. A modifié les dispositions suivantes :
13. -Code des procédures civiles d'exécution
14. Art. L221-3
15. A modifié les dispositions suivantes :
16. -Code des procédures civiles d'exécution
17. Sct. Chapitre unique : Dispositions communes, Art. L621-5, Art. L621-6, Art. L621-7
18. A modifié les dispositions suivantes :
19. -Code des procédures civiles d'exécution
20. Art. L622-1, Art. L622-2, Art. L621-6, Art. L622-3, Art. L621-7
21. VI.-Les III et IV sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Ils ne le sont pas dans les Terres australes et antarctiques françaises.