RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
IdentifiantLEGIARTI000030249605
Texte parentLEGITEXT000030249581
Référencearticle 12 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (version du 18 février 2015)Légifrance →
1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 733, Art. 685
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général de la propriété des personnes publiques.
6. Art. L3211-12
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code de commerce
9. Art. L143-9, Art. L321-14
10. IV. - Le 1° du I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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