Article en vigueur depuis le 18 février 2015.
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
3. Art. 54
4. II.-Le I est applicable aux demandes d'agrément dont la commission prévue à l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est saisie à la date de publication de la présente loi.
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