Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-177 du 16 février 2015
RattachementTitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
IdentifiantLEGIARTI000030249629
Texte parentLEGITEXT000030249581
Référencearticle 22 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la première occurrence du mot : « signalétique », la fin du deuxième alinéa de l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs est ainsi rédigée : « destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge. Lorsque le document contient un logiciel de loisir, au sens du II de l'article 220 terdecies du code général des impôts, chaque unité de son conditionnement doit faire l'objet d'une signalétique précisant le risque contenu dans le document. Les caractéristiques de la signalétique apposée sur ces documents sont homologuées par l'autorité administrative. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 : art. 32
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